Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation de la plateforme OnStation, accessible à l'adresse suivante : https://www.onstation.fr.

La plateforme est éditée par :

OnStation est une solution SaaS destinée aux professionnels de l'industrie musicale permettant notamment :

• le monitoring radio en temps réel sur les radios françaises (Métropole et Outre-mer),
• la détection, la déduplication et l'indexation des diffusions musicales,
• le suivi des rotations radio par artiste et par titre,
• l'analyse comparative des diffusions (audience, territoire, station, temporalité),
• la fourniture d'estimations indicatives de revenus liés aux droits radio (SACEM, SCPP, SPRE) et d'estimations de valorisation de catalogue,
• l'envoi d'alertes en temps réel sur plusieurs canaux (in-app, email, push navigateur, webhooks),
• la génération automatique d'éléments éditoriaux (story kit, press kit publique partageable) à partir des données collectées,
• la mise à disposition de tableaux de bord d'aide à la décision (boussole de développement artistique, signaux d'alerte précoce).

L'utilisation de la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

La plateforme est accessible exclusivement aux utilisateurs disposant d'un compte utilisateur valide.

L'accès aux services est réservé aux professionnels, notamment :

• labels,
• artistes,
• managers,
• équipes marketing,
• professionnels de l'industrie musicale.

L'utilisateur doit être juridiquement capable de contracter et garantir l'exactitude des informations fournies lors de son inscription.

La création d'un compte est obligatoire afin d'accéder aux fonctionnalités de la plateforme.

L'inscription peut être réalisée :

• via une adresse email et un mot de passe ;
• via un système d'authentification tiers de type Google OAuth.

L'utilisateur s'engage à :

• fournir des informations exactes et à jour ;
• conserver la confidentialité de ses identifiants ;
• ne pas partager son compte avec des tiers non autorisés.

L'utilisateur demeure responsable de toute activité effectuée depuis son compte.

OnStation propose :

• une offre gratuite « Starter » donnant accès aux pages artistes, singles et classements, sans accès aux pages radios ;
• des offres payantes « Artiste », « Label » et « Entreprise » incluant l'accès complet aux pages radios et stations, ainsi que des fonctionnalités avancées selon le plan.

L'accès aux pages artistes et singles est ouvert à tous les plans, y compris Starter. L'accès aux pages radios et stations est réservé aux plans payants (Artiste, Label, Entreprise).

Les fonctionnalités, limitations, tarifs et conditions des offres sont présentés sur le site. Les abonnements payants peuvent être souscrits selon une périodicité mensuelle ou annuelle.

Toute souscription à une offre payante implique l'acceptation des conditions tarifaires en vigueur au moment de la commande.

Les abonnements payants sont facturés selon les modalités indiquées lors de la souscription.

Sauf résiliation avant la date de renouvellement, les abonnements peuvent être reconduits automatiquement pour une durée identique.

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prendra effet à l'échéance de la période d'abonnement en cours.

Aucun remboursement partiel ne sera effectué pour une période déjà entamée, sauf disposition légale contraire.

L'utilisateur s'engage à utiliser la plateforme conformément aux lois et réglementations applicables.

Il est notamment interdit :

• d'utiliser la plateforme à des fins frauduleuses ou illicites ;
• de tenter d'accéder de manière non autorisée aux systèmes informatiques ;
• de perturber le fonctionnement de la plateforme ;
• de reproduire, extraire ou exploiter massivement les données fournies sans autorisation écrite préalable ;
• de revendre les données ou services proposés par OnStation sans accord préalable.

L'ensemble des éléments composant la plateforme OnStation, notamment logiciels, interfaces, marques, logos, bases de données, technologies, contenus, données de diffusion et analyses, sont protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.

Sauf autorisation expresse, aucun élément de la plateforme ne peut être copié, reproduit, distribué, modifié ou exploité à des fins commerciales.

Les utilisateurs conservent les droits sur les contenus qu'ils importent ou publient via la plateforme.

OnStation met en œuvre des moyens raisonnables afin d'assurer la qualité et la fiabilité des détections radio et des données fournies.

Toutefois, l'utilisateur reconnaît que :

• les technologies de détection peuvent comporter des erreurs ou omissions ;
• certaines diffusions peuvent ne pas être détectées ;
• les données affichées peuvent comporter des délais de mise à jour.

Estimations financières et de valorisation

Les estimations de royalties (SACEM, SCPP, SPRE), de revenus mensuels, trimestriels ou annuels ainsi que les estimations de valorisation de catalogue affichées sur la plateforme sont fournies à titre strictement indicatif. Elles sont calculées à partir de barèmes publics et d'hypothèses modélisées, avec une marge d'incertitude assumée d'environ ±15 à 20 %.

Ces estimations ne constituent en aucun cas :

• un relevé officiel ni une déclaration auprès des sociétés de gestion collective ;
• une promesse de versement ou un engagement contractuel sur un montant futur ;
• un conseil financier, juridique, fiscal ou en investissement ;
• une valorisation expertisée opposable à un tiers (acquéreur, investisseur, fonds, etc.).

Les versements réels par les sociétés de gestion interviennent généralement 6 à 12 mois après diffusion et dépendent de paramètres confidentiels (déclarations exactes, durée précise, type de programme, etc.) qui ne sont pas connus de la plateforme.

La plateforme est fournie « en l'état » sans garantie de disponibilité continue ou d'absence totale d'erreur.

UNSULART ne pourra être tenu responsable :

• d'une interruption temporaire du service ;
• d'une perte de données indépendante de sa volonté ;
• d'un dommage indirect lié à l'utilisation de la plateforme ;
• de décisions prises par l'utilisateur sur la base des données fournies, en particulier sur la base des estimations financières ;
• du contenu publié par l'utilisateur via la fonctionnalité de press kit publique ;
• du fonctionnement, de la sécurité ou de la disponibilité des endpoints tiers vers lesquels des webhooks sont configurés (Slack, Zapier, etc.).

UNSULART se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte utilisateur en cas :

• de violation des présentes CGU ;
• d'utilisation abusive de la plateforme ;
• de fraude ou tentative de fraude ;
• de non-paiement d'un abonnement ;
• de comportement portant atteinte au bon fonctionnement du service.

La suspension ou résiliation peut intervenir sans préavis en cas de manquement grave.

L'utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment.

Les données personnelles collectées dans le cadre de l'utilisation de la plateforme sont traitées conformément à la réglementation applicable, notamment au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Les données collectées peuvent notamment être utilisées pour :

• la gestion des comptes utilisateurs ;
• la fourniture des services ;
• la gestion des abonnements ;
• l'envoi des alertes en temps réel sur les canaux configurés par l'utilisateur (email, push navigateur, webhooks) ;
• la transmission des reports hebdomadaires automatiques par email ;
• l'enregistrement des préférences de notification et des abonnements push ;
• l'amélioration de la plateforme ;
• la communication avec les utilisateurs.

L'utilisateur dispose des droits prévus par la réglementation applicable, notamment :

• droit d'accès,
• droit de rectification,
• droit de suppression,
• droit d'opposition,
• droit à la portabilité.

Une Politique de Confidentialité distincte peut compléter les présentes CGU.

UNSULART s'efforce d'assurer l'accessibilité de la plateforme 24h/24 et 7j/7.

Toutefois, des interruptions temporaires peuvent survenir notamment pour :

• maintenance ;
• mise à jour ;
• incidents techniques ;
• contraintes liées aux fournisseurs tiers.

Aucune garantie de disponibilité permanente n'est accordée.

UNSULART se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.

Les utilisateurs seront informés des modifications par tout moyen approprié.

La poursuite de l'utilisation de la plateforme après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.